Droits et Devoirs


A qui appartiennent les Hortillonnages ?

 

                     Les droits et devoirsAvant tout à ces 1200 Propriétaires qui représente 85% du site. Vous n’avez que 10 à 15% qui appartiennent aux Municipalités et la Somme et son contre-fossé à l’Etat dont l’entretien est fait par la DDE. Lorsqu’on a écrit que les Hortillonnages appartiennent à tout le monde comme le dit si bien Nisso Pelossof, c’est faux. La seule partie publique dans les Hortillonnages c’est l’eau en elle-même, que ce soient dans les fossés ou les rieux. C’est ainsi que l’augmentation du tourisme des barques, l’art et surtout l’embellissement généralement du site fonctionnent grâce aux « vaches à lait » que sont ces 1200 Propriétaires qui paient leurs impôts fonciers, locaux et de taxes sur les barques toujours plus élevées pour la plus grande joie d’Amiens Métropole. Ainsi ce ne sont plus les Elus qui sont au service de leurs citoyens mais bien l’inverse. Merci Amiens Métropole !

Ai-je le droit de?

 

                        Le droitC’est bien connu que chacun atteste le droit qui l’arrange. Les écologistes, les pêcheurs, les chasseurs, les propriétaires, les mairies et leurs projets touristiques, chacun tire les marrons du feu pour défendre « sa » liberté en rupture avec l’intérêt général. Dans ces questions du ai-je le droit de ? voici les meilleures étayées par leurs articles de loi.

 

Ai-je le droit de prendre des photos pour informer de toute infraction dans le site ? Ai-je le droit d’être pris en photo par les touristes?

Droit à l'imageA titre d’information, absolument et c’est très recommandé car vous contribuer réellement à la Sauvegarde du site et de la manière la plus noble , celle bénévole. La police municipale ne s’autorise à passer qu’une petite dizaine de fois dans l’année dans les hortillonnages sur le secteur de Rivery et Camon et celle-ci est malheureusement très peu instruite du cadre légal du site.D’où la raison de www.leshortillonnages.com qui défend l’intérêt général dans un cadre légal en vue de la sauvegarde de l’intégralité du site.Publiez vos photos sur le site pour le faire savoir au plus grand nombre!

Voici dans quelles circonstances, le droit à l’information supplée le droit à l’image

Le droit à l’image des personnes – généralement est protégé sur le fondement de la protection de la vie touristeprivée (article 9 du Code civil)

En effet, l’atteinte à l’image d’une personne n’est plus nécessairement liée à une atteinte de sa vie privée. Chaque personne a sur son image, quelle que soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu.Le principe : aucune photographie ne peut être diffusée sans le consentement exprès de l’intéressé ou de son représentant légal (lorsqu’il s’agit d’un mineur).

Les exceptions : dans un lieu public, l’autorisation de la personne photographiée n’est pas nécessaire lorsqu’elle n’est pas le sujet principal de la prise de vue, ou n’est pas reconnaissable ; le droit à l’image doit aussi se concilier avec le droit à l’information.Sont licites et exemptes d’autorisation, les images qui répondent aux besoins de l’information du public (fait d’actualité, phénomène de société, fait divers tragique, actualité judiciaire, catastrophe nationale ou internationale).

Sauf accord préalable des personnes photographiées, le droit à l’information suppose donc la diffusion de photos ayant un rapport direct avec l’actualité traitée.De plus, si le droit à l’information prime sur le droit à l’image et l’atteinte à la vie privée, il ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine.

Le droit à l’image des personnes publiques

Les personnes pPhoto-interditeubliques, vedettes du monde du spectacle, journalistes ou présentateurs télé, hommes et femmes politiques, ne peuvent s’opposer à la diffusion de leur image prise dans le cadre de l’exercice de leur vie professionnelle.Néanmoins, les personnages publics ont également droit au respect de leur vie privée, même si cette dernière se trouve considérablement réduite. En l’absence de règle générale définissant la limite entre la sphère publique et privée, c’est la notion de droit à l’information qui détermine le droit de diffuser l’image d’une personnalité sans son autorisation.L’information relatée par l’image doit alors présenter un caractère particulièrement utile et être justifiée par des faits d’actualité.

La jurisprudence est particulièrement attentive au respect de ce critère d’appréciation. Ainsi, même en cas de médiatisation de la vie personnelle et familiale d’une personnalité politique, les tribunaux considèrent qu’il n’y a pas de renonciation au droit à la vie privée.En revanche, le public est en droit de connaître tout ce qui dans la vie privée d’un homme ou d’une femme politique « peut apparaître comme la confirmation ou le démenti de la dite vie publique »

Source: Samarcq Nicolas Juriste Technologie de l’Information et de la Communication sur le Site Agora Vox le média citoyen

Ai- je le droit de bloquer et de remblayer un fossé ?

PICT0028Les conditions de remblaiement d’une zone humide ou inondable Article R. 214-1 du code de l’environnement

Rubrique 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

  • Supérieure ou égale à 1 ha = autorisation ; supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha exige une  déclaration.

Rubrique 3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m 2 exige une autorisation ;

  • Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 2 et inférieure à 10 000 m 2 exige une Déclaration

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur .

Ai-je le droit d’installer une clôture sur un lot submergé ?

Délimiter sa parcelle sous l'eau

une clôture illégale parmi beaucoup d’autres

Non c’est clairement interdit et quelque soient les circonstances.Pêcheries et autres barricades végétales sont punies par la loi sur un lot submergé.Malheureusement suite à la nuisance du tourisme ou des barques passant trop près des berges , dans les hortillonnages cette infraction est générale. A l’extrême, aucun  cours d’eau ne doit être barré à la circulation, cette action étant condamnable en justice.Prochainement nous  vous donneront les articles y faisant mention.

Ai-je le droit de poursuivre un voisin pour nuisances sonores (tapage nocturne, fêtes récurrentes et intempestives),odorantes (feu polluants) ou pour insultes ?

Dans les 3 cas oui mais tout d’abord passer rencontrer votre voisin pour trouver un accord à l’amiable, la tolérance a ses limites mais épargnez vous de longues procédures et mettez vous d’accord.Si celui-ci vous promet de changer son comportement mais ne le respecte pas dans les faits, arrêtez toute médiation.

Pour les nuisances diurnes et nocturnes

Prenez tous les preuves nécessaires (photos, vidéos) et porter plainte à la police avec les preuves sur CD en déposant des mains courantes. Puis rappelez les pour prendre indexprioritaire votre nuisance.

Si la police ne se déplace pas pour constater, écrivez directement au Procureur de la République et également à la police pour absence d’action suite à un cas de nuisance sévère avec lettre Recommandé avec Accusé de Réception.

A noter qu’il faudra les accueillir avec votre barque et que si la police se déplace elle peut verbaliser sur le champ avec une contravention allant de 68 €. cf. cette nouvelle disposition réglementaire.

Sur la commune de Camon, un arrêtés municipal ont été émis concernant les nuisances sonores.

        Pour les feux

index 2Non, en France, il est interdit de brûler ses déchets (y compris les déchets verts) dans son jardin ou tout autre endroit « à l’air libre ». de nombreuses communes donnent encore aujourd’hui des jours et des heures où il est possible de brûler ses déchets verts voire même laissent leurs propres services techniques procéder à ces brûlages. Ce faisant, elles se mettent dans l’illégalité, le plus souvent parce que le Maire et ses adjoints ignorent purement et simplement la loi en vigueur et ne font que perpétuer le système qu’ils connaissent.

Source(s) : Circulaire du Ministère de l’Ecologie du 18 nov. 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts (et plus globalement tous les textes auquels elle renvoie).

                   Pour les insultes

index 3

heureusement, ce n’est pas un canard

Il n’est jamais très agréable de se faire insulter sur les rieux, sur son terrain ou sur internet. Même si vous éprouvez beaucoup de ressenti pour l’auteur des faits, il est difficile de pouvoir porter plainte contre lui et surtout de voir sa plainte aboutir en justice. En règle générale, si l’insulte a été faite à titre privé et sans provocation, elle n’est passible que d’une contravention en vertu des dispositions de l’article R 621-2 du code pénal. Par contre, si elle est publique (c’est-à-dire réalisée devant témoin ou par écrit), elle peut donner lieu à un dépôt de plainte, car il s’agit d’une diffamation, qui est considérée comme un délit. Pour porter plainte pour menaces et insultes lisez la suite

Quand porter plainte pour insulte ?

Deux cas de figure se présentent :

le contexte classique : si l’injure est publique et si des preuves viennent appuyer les faits (témoignages), les forces de l’ordre (la police ou la gendarmerie) enregistreront une main-courante. Muni de ce document, votre avocat déposera alors une plainte pénale au parquet. Dans le cas contraire, votre plainte sera classée sans suite.

Le cas d’un fonctionnaire subissant des insultes dans le cadre de son travail. Il s’agit là d’un outrage à un agent titulaire d’une mission de service public, qui est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende en vertu des dispositions de l’article 433-5 du code pénal. Il convient de savoir que l’État (ou la collectivité territoriale) est tenue de protéger ses agents de ce type d’infraction et que les frais d’avocat sont le plus souvent pris en charge par l’administration. L’exemple le plus courant concerne un inspecteur du permis de conduire, qui se fait insulter par un candidat malheureux à l’examen.

Prouver l’insulte

Votre dossier doit être bien argumenté, si vous souhaitez que votre plainte soit prise en compte avec des témoignages (oraux ou écrits), des courriers (si les injures ont été rédigées par écrit) et, éventuellement, des attestations médicales (si l’injure vous a causé du stress, une dépression nerveuse ou un arrêt de travail).

Où porter plainte pour insulte ?

Pour le début de la procédure de dépôt de plainte, vous devez vous adresser à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie. Vous avez également la possibilité de rédiger un courrier à l’attention de Monsieur le Procureur de la République. Il n’y a pas de formule-type. Une fois la main-courante établie, l’assistance d’un avocat est obligatoire et ce professionnel du droit déposera une plainte pénale au parquet.

Associations

Pour obtenir de l’aide, certaines associations de victimes vous proposent gratuitement leurs services et elles disposent souvent de spécialistes à votre écoute (psychologue, avocat, …). Si l’injure, que vous avez subie, présente une connotation raciste ou sexiste, il existe des organismes spécialisés (LICRA, Sos-Homophobie,…).

Erreurs à ne pas commettre et finalité de la procédure

Si vous ne produisez aucune preuve, ni témoignage de l’insulte subie, l’officier de police judiciaire classera sans suite votre plainte. Dans certains cas, il refusera même de rédiger une main-courante. Le résultat est identique si vous êtes peu précis concernant l’identité de l’auteur des actes. Dans ce contexte, une plainte contre X n’a pratiquement aucune chance d’aboutir.

L’utilité de porter plainte permet de faire condamner la personne qui vous a offensée devant le tribunal correctionnel. Vous aurez ainsi la certitude que la justice a été remplie et que l’auteur des faits a été puni, même si souvent les dommages et intérêts sont des plus symboliques (un euro).

Source :www.porterplainte.info

Autres points à connaître

 

              Comme tout propriétaire, avoir une parcelle et un cabanon dans les hortillonnages c’est être dans un cadre juridique mais aussi l’obtention de quelques services dont voici les grandes lignes.

Rieux Domaniaux et Fossés

             DSCF2234  Tout d’abord sachez que l’eau est à usage public c’est-à-dire que tout personne à le droit de naviguer dans les rieux mais aussi dans les fossés, tant que celui ne touche ni les berges ou le fond de l’eau généralement ( Quelque soit le cas de figure, la politesse et la compréhension sont les bienvenus ).

Dans les Hortillonnages, vous avez des rieux inscrits au registre domanial c’est-à-dire publique.Cela signifie que si vous mettez votre pieds au fond de l’eau, vous n’êtes chez aucun propriétaire. Par contre si vous poser vos pieds au fond d’un fossé ou sur un lot dit submergé c’est-à-dire sans parcelle, vous êtes chez un propriétaire et celui-ci sera dans son droit de vous poursuivre en justice. Pour cela le recours au cadastre est indispensable ( en effet certains rieux dit publiques ont des lots privés ex: le Rieu de la Terre d’Aguère).

 

La construction

Sur les Hortillonnages, cabanonvous l’avez noté, peu de maisons sont présentes. En effet, l’eau et l’électricité, l’évacuation des eaux usées sont grandement absents.Ce sont principalement des cabanons. Cependant même si vous construisez un petit cabanon de quelques mètres carrés, vous devez vous présenter à la mairie correspondante même si elle ne comporte pas de fondation. C’est toujours au maire de vous donner une autorisation préalable. Son autorisation prendra également en compte le respect du cadre : couleur, maison en bois, etc… (A noter que le copinage n’est pas une affaire absente malheureusement)

Dans le cas ou la construction fait plus de 20 m2, un permis de construire est toujours obligatoire.

A noter que vous êtes en terrain inondable. La dernière ayant eu lieu en 2001. Bien que beaucoup moins fréquentes qu’avant le risque d’inondation est réel.

De même que tout agrandissement de plus de 2m², tout changement de destination, toute modification de façade, toitures, volumes est soumis à autorisation administrative préalablement aux travaux doit être délivrée en mairie. ( Dans la réalité, bien sûr c’est loin d’être respecté. A vous de le constater)

 

Le Transport

            Le port de la Neuville en Février    De même, toute embarcation est autorisée à condition qu’elle ne dépasse pas les 5 ch de puissance et les 6 kms. Au-delà, toute poursuite est justifiée. Vous devez également immatriculer votre barque auprès du Service des Eaux de la Ville d’Amiens et payer une taxe allant de 30 à 70€ à l’année selon votre motorisation ou pas.Un emplacement dans un port vous est également attitré afin d’éviter tout problème de voisinage.

 

Les déchets et le faucardage

 

Ramassage des orduresDécharger des produits polluants est possible de poursuite mais sachez qu’Amiens métropole et son service des encombrants passe une fois pas mois à condition que vous mettiez bien en évidence un fanion rouge et que ces déchets soit dans le long des rieux domaniaux.Concernant le faucardage et la tombée de gros arbres, c’est à Amiens métropole de s’en occuper. N’hésitez pas à contacter la mairie d’Amiens si vos accès sont barrés après des évènements venteux

2 Commentaires

  1. berenger

    bonjour je loue un terrain au hortillonnage de rivery. mon proprietaire ne veut pas me donner de quittance pour le reglement de la parcelle et celui ci ne veut que du liquide . est ce normale??
    le rieu n a jamais ete cure malgres que le curage est paye ( en parti) dans la location de la parcelle est ce normale?
    j ai du construire une cabane ( 15mé) j ai vu que je dois faire un permis en mairie dois je le faire malgres qu elle a plus d un an ?
    merci de me repondre

    Répondre
    1. Nicolas (Auteur de l'article)

      Bonjour,
      Oui çà peut être normal, tout terrain loué nu peut ne faire forcément l’objet d’un contrat de location en accord avec le propriétaire. Cependant il est conseillé de le faire car les revenus locatifs sont à déclarer au impôts. A priori votre propriétaire ne veut pas laisser de traces….
      Non si vous souhaitez que votre rieu, ou plutôt fossé sûrement ( regarder sur le cadastre vous verrez) soit curés contacter Amiens Métropole, l’APSSEH ou personnellement à l’aide d’une drague.
      Légalement oui, en pratique moins. Vous avez beaucoup de constructions et cabanons illégaux dans les hortillonnages. Si votre cabanon a un jolie aspect, on ne vous en tiendra pas rigueur sinon on pourra vous ennuyer.
      Dernier conseil faites attention au prix prohibitif de certains propriétaires maraîchers des locations. Quoi qu’il en soit un prix inférieur à 300€ en moyenne sera la norme (dans votre cas si vous avez construit un cabanon, descendez le à 200€)
      Bonne journée

      Répondre

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